FÉDÉRALISME DE RÉFORME ET RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE · 4.1. SUPPRESSION DU SÉNAT

Depuis la création de la Cour constitutionnelle, la sonnette d’alarme idéologique ne répond plus aux réalités politiques et institutionnelles actuelles. Par conséquent, nous la supprimons.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 9.

Nederlandse tekst

Democratie Sinds het Grondwettelijk hof is gecreëerd, beantwoordt de ideologische alarmbel niet meer aan de huidige politieke noch institutionele realiteit. Bijgevolg schaffen we die af.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?