FÉDÉRALISME DE RÉFORME ET RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE · 4.1. SUPPRESSION DU SÉNAT

Nous mettons en œuvre l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 10 juillet 2020 sur les contestations relatives à la vérification des pouvoirs.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 9.

Nederlandse tekst

We voeren het arrest van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens van 10 juli 2020 uit wat betreft de betwisting van de geldigverklaring van de geloofsbrieven.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?