UN NOUVEL ÉQUILIBRE · TAXE SUR LES COMPTES TITRES

Le gouvernement examinera comment, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes, lutter contre l’évasion de la taxe annuelle sur le compte-titres.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 16.

Nederlandse tekst

De regering zal onderzoeken hoe, conform de aanbevelingen van het Rekenhof, ontwijking van de jaarlijkse taks op de effectenrekening kan worden aangepakt.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?