PRIORITÉ DE SÉCURITÉ · TRAITER EFFICACEMENT LES NUISANCES

Nous optimisons le recours à la législation SAC révisée pour lutter contre les nuisances dans le domaine public. Nous étudions les infractions dépénalisées à la suite du nouveau code pénal que nous pourrions inclure dans la législation SAC.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 141.

Nederlandse tekst

De vernieuwde GAS-wetgeving gebruiken we optimaal om overlast op het openbaar domein aan te pakken. We onderzoeken welke ingevolge het nieuwe strafwetboek gedepenaliseerde feiten dienen opgenomen te worden in de GAS-wetgeving.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?