ASILE ET MIGRATION · LA PROCÉDURE

Les possibilités de retraits implicites sont appliquées au maximum.

Statut : Réalisé en partie, relu le 04.10.2026.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 174.

Nederlandse tekst

De mogelijkheden tot impliciete intrekkingen worden maximaal toegepast.

Preuves officielles

Comment ce statut est-il décidé ?