SANTÉ · MUTUALITÉS

Les mutualités doivent s’abstenir de toute propagande partisane dans leurs supports de communication.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 131.

Nederlandse tekst

De ziekenfondsen moeten zich in hun communicatiedragers onthouden van partijpolitieke propaganda.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?