SANTÉ · MUTUALITÉS
Les mutualités doivent s’abstenir de toute propagande partisane dans leurs supports de communication.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 131.
Nederlandse tekst
De ziekenfondsen moeten zich in hun communicatiedragers onthouden van partijpolitieke propaganda.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.