UN NOUVEL ÉQUILIBRE · LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Le gouvernement collaborera avec les régions pour leur donner accès au bilan de l’impôt des personnes physiques en ce qui concerne le recouvrement des dettes régionales, et leur permettre de compenser les dettes régionales avec les remboursements fiscaux.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 52.
Nederlandse tekst
De regering zal samenwerken met de Gewesten om hen, wat betreft de invordering van gewestelijke schulden, toegang te geven tot de balans in de personenbelasting en hen in staat te stellen gewestelijke schulden te verrekenen met fiscale terugbetalingen.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.