ASILE ET MIGRATION · CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS
L’arriéré sera résorbé. Le CCE fait rapport à ce sujet chaque année à la Chambre
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 185.
Nederlandse tekst
De achterstand wordt weggewerkt. De RvV rapporteert hierover jaarlijks aan de Kamer.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.