ASILE ET MIGRATION · CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS

L’arriéré sera résorbé. Le CCE fait rapport à ce sujet chaque année à la Chambre

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 185.

Nederlandse tekst

De achterstand wordt weggewerkt. De RvV rapporteert hierover jaarlijks aan de Kamer.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?