ASILE ET MIGRATION · CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS

Le CCE doit garantir l’unité de la jurisprudence et le cas échéant, se référer à la jurisprudence européenne, à savoir en posant notamment plus fréquemment des questions préjudicielles. L’assemblée générale et les chambres réunies se rencontrent à la demande des instances d’asile et migration.

Statut : Réalisé en partie, relu le 04.10.2026.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 185.

Nederlandse tekst

De RVV moet de eenheid van rechtspraak waarborgen en, waar mogelijk, verwijzen naar de Europese jurisprudentie, met name door het vaker stellen van prejudiciële vragen. De algemene vergadering en de verenigde kamers komen samen op vraag van de migratiediensten.

Preuves officielles

Comment ce statut est-il décidé ?