ASILE ET MIGRATION · REGROUPEMENT FAMILIAL

Conformément au droit de l’UE et afin d’encourager les primo-arrivants à subvenir le plus rapidement possible euxmêmes à leurs besoins, nous ramenons les «périodes sans conditions» au minimum européen de 6 mois, avec comme mesure d’accompagnement, la possibilité de compléter le dossier de demande dans un délai déterminé.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 177.

Nederlandse tekst

Conform het EU-recht en teneinde deze nieuwkomers te stimuleren om zo snel mogelijk zelfredzaam te zijn, herleiden we de ‘voorwaardenvrije periodes’ tot 6 maanden, met als flankerende maatregel de mogelijkheid om het aanvraagdossier binnen een zekere termijn te vervolledigen.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?