UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE

En outre, les autorités fiscales elles-mêmes doivent devenir plus transparentes. Le SPF Finances doit publier toute la jurisprudence dans laquelle il est impliqué et la rendre accessible à tous sans frais.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 47.

Nederlandse tekst

Daarnaast moet ook de fiscus zelf transparanter worden. De FOD Financiën moet alle rechtspraak publiceren waarbij zij betrokken partij is, en zonder kosten toegankelijk maken voor iedereen.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?