MATIÈRES ADMINISTRATIVES

Une proposition de réforme du paysage des SPF sera soumise au Conseil des ministres avant le 30 mai 2025. Le gouvernement s’engage à parvenir à un accord sur cette réforme avant l’élaboration du budget 2026.

Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 26.09.2026.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 72.

Nederlandse tekst

Dit voorstel tot hervorming van het FOD-landschap zal tegen 30/05/2025 voorgelegd worden aan de Ministerraad. De Regering engageert zich een akkoord omtrent deze hervorming te vinden vóór de opmaak van de begroting 2026.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?