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Le Gouvernement va supprimer aussi vite que possible l’annexe n° 270 MLH (annexe de location) et travaillera à une alternative moins contraignante sur le plan administratif, en tenant compte des informations dont l’administration dispose déjà.

Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 22.09.2026.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 38.

Nederlandse tekst

De regering zal de bijlage nr. 270 MLH (huurbijlage) zo snel mogelijk schrappen en werken aan een minder administratief be-lastend alternatief, rekening houdend met de informatie waarover de administratie reeds beschikt.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?