CLIMAT ET ENVIRONNEMENT

Dans les limites de ses compétences et en concertation avec les Régions, l’autorité fédérale fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la poursuite du développement de notre modèle de gestion des déchets.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 103.

Nederlandse tekst

De federale overheid zal binnen haar bevoegdheden en in overleg met de Gewesten al het mogelijke doen om de verdere ontwikkeling van ons afvalbeheermodel te verzekeren.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?