ÉCONOMIE · UN CLIMAT ENTREPRENEURIAL ATTRACTIF

Nous évaluons, en concertation avec le secteur, l’interdiction actuelle de la vente à perte et étudions les mesures à prendre pour mieux poursuivre les objectifs de la loi.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 62.

Nederlandse tekst

We evalueren, in overleg met de sector, het huidig verbod op verkoop met verlies en bekijken welke maatregelen genomen kunnen worden om de doelstellingen van de wet beter na te streven.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?