JUSTICE · ORDRE JUDICIAIRE

Notre premier partenaire en la matière est le Conseil supérieur de la Justice. Bien entendu, seul le fonctionnement (management, politique du personnel, fonctionnement des structures) est contrôlé. Sur le fond des affaires, les tribunaux jugent souverainement.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 167.

Nederlandse tekst

Onze eerste partner hierin is de Hoge Raad voor de Justitie. Uiteraard wordt alleen op de werking (management, personeelsbeleid, werking van structuren) toezicht uitgeoefend. Over de inhoud van rechtszaken oordeelt de rechter soeverein.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?