ASILE ET MIGRATION · LA PROCÉDURE
Il est essentiel et dans l’intérêt de chaque demandeur de protection internationale de collaborer à son identification et à l’enquête sur son itinéraire, sa date d’arrivée et son récit d’asile. C’est le seul moyen pour que la procédure se déroule le plus rapidement possible et pour obtenir la protection à laquelle la personne a droit. Le devoir de coopération du demandeur de protection internationale est renforcé. À l’instar de nombreux États membres de l’UE, la consultation du téléphone portable, de la tablette ou d’autres appareils fera directement et automatiquement partie intégrante de chaque demande d’asile. La procédure y afférente sera réglée sur une base légale. À cette fin, la limitation du nombre de fonctionnaires de l’Office des étrangers autorisés à effectuer de telles consultations est levée (article 81/1 de la loi sur les étrangers). La fraude sape la confiance dans le système d’asile et réduit le soutien pour accorder aux personnes qui ont réellement besoin d’être protégées l’aide et le soutien nécessaires. Les demandes de protection internationale où il est question de fraude manifeste sont par conséquent rejetées. En l’absence de coopération, lorsque l’on refuse par exemple de remettre ses documents ou de laisser consulter son téléphone portable, sa tablette ou tout autre appareil à des fins de vérification la demande sera en principe également rejetée.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 173.
Nederlandse tekst
Zoals reeds in veel EU-lidstaten het geval is, zal het uitlezen van de gsm, tablet of andere toestellen meteen en standaard bij elke asielaanvraag gebeuren. De procedure hiervan wordt wettelijk geregeld. Hiertoe wordt de beperking van het aantal ambtenaren van DVZ, dat bevoegd is om dergelijke uitlezing te doen, geschrapt (art. 81/1 Vreemdelingenwet). Fraude ondermijnt het doel van en het vertrouwen in het asielsysteem en verkleint het draagvlak om mensen die daadwerkelijk bescherming nodig hebben, de nodige hulp en ondersteuning te bieden. Aanvragen tot internationale bescherming waarbij er sprake is van doorslaggevende fraude worden dus geweigerd. Bij een gebrek aan medewerking, zoals wanneer men weigert zijn documenten af te geven of zijn gsm, tablet of andere toestellen te laten uitlezen ter verificatie, volgt in principe ook een weigering.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.