UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE

Le gouvernement continue de veiller à une bonne répartition des délais fiscaux pour que le travail reste faisable pour les comptables et les conseillers fiscaux.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 48.

Nederlandse tekst

De regering blijft waken over een goede spreiding van fiscale deadlines zodat alles werkbaar blijft voor de accountants en belastingadviseurs.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?