ASILE ET MIGRATION · CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS

Nous mettons un terme à la quantité et à la diversité complexes de procédures d’appel. Les procédures purement écrites deviendront la norme. Les audiences effectives auront lieu exceptionnellement. Nous rationalisons et simplifions les procédures et les délais de recours et les ramenons le cas échéant aux minima européens.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 185.

Nederlandse tekst

We maken een einde aan de complexe hoeveelheid en verscheidenheid aan beroepsprocedures. Louter schriftelijke procedures worden de standaard. Effectieve zittingen vinden per uitzondering plaats. We rationaliseren en vereenvoudigen de beroepsprocedures en -termijnen en herleiden die waar opportuun tot de Europese minima.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?