UN NOUVEL ÉQUILIBRE · LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Nous visons à accélérer les procédures fiscales dans des délais raisonnables.

Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 26.09.2026.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 50.

Nederlandse tekst

We streven naar een snellere afhandeling van fiscale procedures binnen redelijke termijnen.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?