UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE

Le gouvernement mettra en place des barèmes afin de limiter les procédures dilatoires et les taxations arbitraires.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 48.

Nederlandse tekst

De regering zal barema’s instellen om dilatoire procedures en willekeurige taxaties te beperken.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?