UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE
Le gouvernement mettra en place des barèmes afin de limiter les procédures dilatoires et les taxations arbitraires.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 48.
Nederlandse tekst
De regering zal barema’s instellen om dilatoire procedures en willekeurige taxaties te beperken.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.