ÉNERGIE · ABORDABILITÉ

Nous portons le délai de prescription des factures d’énergie à deux ans, en concertation avec les Régions sur la mise à disposition des données de mesure.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 96.

Nederlandse tekst

We brengen de verjaringstermijn voor energiefacturen op twee jaar in overleg met de Gewesten wat het aanleveren van meetgegevens betreft.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?