ÉCONOMIE · UN CLIMAT ENTREPRENEURIAL ATTRACTIF

Au niveau européen, nous préconisons de renforcer le droit de recours du vendeur final contre le fabricant dans le cadre de la réglementation relative à la garantie pour les consommateurs.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 62.

Nederlandse tekst

Op Europees niveau pleiten we ervoor om binnen de garantieregeling voor consumenten het verhaalrecht van de eindverkoper ten opzichte van de fabrikant te versterken.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?