UN NOUVEL ÉQUILIBRE · LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Nous formons et sensibilisons les agents de l’administration fiscale au recours à la procédure de conciliation devant les juridictions fiscales.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 50.

Nederlandse tekst

De fiscale ambtenaren worden opgeleid en gesensibiliseerd over het gebruik van de bemiddelingsprocedure bij fiscale zaken

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?