UN NOUVEL ÉQUILIBRE · LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Nous formons et sensibilisons les agents de l’administration fiscale au recours à la procédure de conciliation devant les juridictions fiscales.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 50.
Nederlandse tekst
De fiscale ambtenaren worden opgeleid en gesensibiliseerd over het gebruik van de bemiddelingsprocedure bij fiscale zaken
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.