UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE

Tout contribuable doit pouvoir se baser sur le principe du ‘only once’ lorsqu’il contacte le fisc.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 48.

Nederlandse tekst

Elke belastingplichtige zich kunnen beroep op het ‘only-once-principe’ bij zijn contacten met fiscus.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?