UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE
Tout contribuable doit pouvoir se baser sur le principe du ‘only once’ lorsqu’il contacte le fisc.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 48.
Nederlandse tekst
Elke belastingplichtige zich kunnen beroep op het ‘only-once-principe’ bij zijn contacten met fiscus.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.