UN NOUVEL ÉQUILIBRE · MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL

Les règles concernant l’emploi à temps partiel involontaire seront évaluées en vue d’une application plus stricte et plus facilement exécutable.

Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 26.09.2026.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 23.

Nederlandse tekst

De regels inzake onvrijwillig deeltijdse tewerkstelling zullen worden geëvalueerd met het oog op een striktere en beter uitvoerbare toepassing.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?