ÉCONOMIE · CLIMATIQUEMENT NEUTRE ET COMPÉTITIF

Les allégations trompeuses en matière de durabilité (greenwashing) sont considérées comme des pratiques commerciales trompeuses au sens du livre 6 du Code de droit économique (CRA).

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 65.

Nederlandse tekst

Misleidende duurzaamheidsclaims (greenwashing) worden gekwalificeerd als misleidende handelspraktijk zoals bepaald in boek 6 van het wetboek economisch recht (WER).

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?