UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE

L’accès à cet arbitrage fiscal ne sera possible que lorsque la procédure administrative sera terminée.

Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 04.10.2026.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 48.

Nederlandse tekst

De toegang tot deze fiscale arbitrage zal enkel mogelijk zijn als de administratieve procedure afgelopen is.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?