UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE
L’accès à cet arbitrage fiscal ne sera possible que lorsque la procédure administrative sera terminée.
Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 04.10.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 48.
Nederlandse tekst
De toegang tot deze fiscale arbitrage zal enkel mogelijk zijn als de administratieve procedure afgelopen is.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.