UN NOUVEL ÉQUILIBRE · LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE
Il convient de développer une perception transfrontalière des cotisations sociales par le biais d’un mécanisme européen.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 30.
Nederlandse tekst
Er moet gewerkt worden aan een grensoverschrijdende invordering van sociale bijdrage via een Europees mechanisme
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.