UN NOUVEL ÉQUILIBRE · LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE

Il convient de développer une perception transfrontalière des cotisations sociales par le biais d’un mécanisme européen.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 30.

Nederlandse tekst

Er moet gewerkt worden aan een grensoverschrijdende invordering van sociale bijdrage via een Europees mechanisme

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?