ASILE ET MIGRATION · CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS

Le CCE sanctionne les avocats en cas de recours manifestement irrégulier et de recours téméraires et vexatoires, conformément aux dispositions légales.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 186.

Nederlandse tekst

De RVV sanctioneert advocaten bij kennelijk onrechtmatig ingestelde beroepen en tergende en roekeloze gedingen, zoals wettelijk voorzien.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?