ASILE ET MIGRATION · CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS
Le CCE sanctionne les avocats en cas de recours manifestement irrégulier et de recours téméraires et vexatoires, conformément aux dispositions légales.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 186.
Nederlandse tekst
De RVV sanctioneert advocaten bij kennelijk onrechtmatig ingestelde beroepen en tergende en roekeloze gedingen, zoals wettelijk voorzien.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.