ASILE ET MIGRATION · GÉNÉRALITÉS

Les auteurs de délits de mœurs, des violences intrafamiliales ou de genre, les personnes dont le partenaire est victime d’abandon (de mariage) seront exclues du droit au regroupement avec un partenaire ou un enfant.

Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 12.10.2026.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 178.

Nederlandse tekst

Daders van zedenfeiten, intrafamiliaal of gendergerelateerd geweld, personen wiens partner slachtoffer werd van (huwelijks)achterlating worden uitgesloten van het recht om herenigd te worden met een partner of een kind.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?