ASILE ET MIGRATION · GÉNÉRALITÉS
Les demandes répétées sans éléments nouveaux qui augmentent de façon significative les chances d’obtenir un droit de séjour seront déclarées irrecevables. Nous nous penchons sur l’utilisation manifestement abusive des demandes de regroupement familial, qui sont introduites uniquement pour prolonger le séjour et empêcher le retour.
Statut : Réalisé en partie, relu le 21.10.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 178.
Nederlandse tekst
Herhaalde aanvragen zonder nieuwe elementen die de kans op het verkrijgen van een verblijf significant verhogen, worden onontvankelijk verklaard. We pakken het manifest oneigenlijk gebruik van de gezinsherenigingsaanvragen aan, die enkel worden ingediend om het verblijf te verlengen en om de terugkeer te verhinderen.
Preuves officielles
- Extrait de l'arrêt n° 38/2026 du 2 avril 2026 (23.09.2026) : Texte lié
- Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile de l'Union européenne (19.06.2026) : Texte lié
- Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial (08.08.2025) : Réalise l’engagement en partie
- Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (23.07.2025) : Texte lié