JUSTICE · PROFESSIONS JURIDIQUES

Nous veillons à l’introduction d’un caractère facultatif de la prime de mise à prix dans les ventes publiques judiciaires et amiables.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 169.

Nederlandse tekst

We zorgen voor de invoering van een facultatief karakter van de instelpremie bij gerechtelijke en minnelijke openbare verkopen.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?