UN NOUVEL ÉQUILIBRE · LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE
Le gouvernement mettra en place un monitoring de l’ensemble des mesures visant à lutter contre la fraude sociale afin de renforcer leur application et leur contrôle.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 30.
Nederlandse tekst
De overheid zal alle maatregelen gericht op de bestrijding van sociale fraude monitoren om de toepassing en controle ervan te versterken.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.