Preuves officielles
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- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (09.10.2026) : Le gouvernement prendra une batterie de mesures à court et moyen terme pour lutter contre la surpopulation carcérale.
- Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de… (02.10.2026) : Dans le cadre d’une politique de lutte contre l’absentéisme, la possibilité de prendre un jour de maladie jusqu’à trois fois par an sans certificat médical sera réformée jusqu’à 2…
- Arrêté royal modifiant certaines dispositions en matière de procédure d'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics (30.09.2026) : L’approche préventive des maladies de longue durée et l’effort renforcé de réintégration des travailleurs malades de longue durée se concentrent d’abord sur l’organisation interne… ; Dans le cadre de la suppression progressive de la pension de maladie des fonctionnaires statutaires, ceux-ci passeront à l’assurance incapacité et invalidité comme dans le secteur…
- Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 18 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de… (28.09.2026) : Afin d’augmenter le pouvoir d’achat, nous confions le plus vite possible aux partenaires sociaux la mission d’augmenter la contribution maximale légalement autorisée pour les…
- Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de… (28.09.2026) : Afin d’augmenter le pouvoir d’achat, nous confions le plus vite possible aux partenaires sociaux la mission d’augmenter la contribution maximale légalement autorisée pour les…
- Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions… (28.09.2026) : Afin d’augmenter le pouvoir d’achat, nous confions le plus vite possible aux partenaires sociaux la mission d’augmenter la contribution maximale légalement autorisée pour les… ; De même, la possibilité d’utilisation des chèques-repas sera étendue.
- Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport… (25.09.2026) : Afin d’augmenter le pouvoir d’achat, nous confions le plus vite possible aux partenaires sociaux la mission d’augmenter la contribution maximale légalement autorisée pour les…
- Extrait de l'arrêt n° 38/2026 du 2 avril 2026 (23.09.2026) : Les demandes répétées sans éléments nouveaux qui augmentent de façon significative les chances d’obtenir un droit de séjour seront déclarées irrecevables. Nous nous penchons sur…
- Loi insérant le livre 7 «Les contrats spéciaux» dans le Code civil et modifiant les livres 1, 5, 8 et 9 du même Code et diverses autres lois (23.09.2026) : Le livre 7 sur les contrats spéciaux a déjà été examiné par la commission parlementaire et un avis du Conseil d’Etat a déjà été obtenu pour ce livre. Le livre 9 est déjà…
- Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux… (16.09.2026) : Afin d’augmenter le pouvoir d’achat, nous confions le plus vite possible aux partenaires sociaux la mission d’augmenter la contribution maximale légalement autorisée pour les…
- Arrêté royal fixant les contours de l'activité complémentaire et les conditions spécifiques auxquelles les libraires doivent satisfaire pour l'engagement de… (14.09.2026) : En tant que gouvernement, nous assurons un cadre réglementaire transparent et stable qui garantit la sécurité juridique pour le secteur des jeux et paris.
- Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire… (09.09.2026) : L’approche préventive des maladies de longue durée et l’effort renforcé de réintégration des travailleurs malades de longue durée se concentrent d’abord sur l’organisation interne…
- Arrêté royal relatif au fonctionnement des commissions de probation, aux conditions de candidature et de sélection du président et des membres, aux règles… (02.09.2026) : Les travaux de rédaction du nouveau Code de procédure pénale se poursuivent afin qu’il puisse entrer en vigueur en même temps que le nouveau Code pénal. Dans ce contexte, les…
- Arrêté royal pris en exécution de l'article 186, § 1er/1, du Code judiciaire concernant le ressort de Gand (02.09.2026) : Il conviendra de flexibiliser le régime légal actuel des cadres en l’adaptant à la charge de travail, qui peut varier en fonction des juridictions.
- Arrêté royal relatif à la sécurité des utilisateurs des engins de déplacement motorisés (31.08.2026) : Nous uniformisons la réglementation relative aux engins de déplacement motorisés en prenant le poids et la vitesse comme critères distinctifs. Il s’agit notamment d’assurer…
- Arrêté royal octroyant une subvention àAmaron Bv dans le cadre du projet "Een ziekenhuis-datagovernance framework dat aantoonbaar werkt in de praktijk" (25.08.2026) : L’Agence belge des données de (soins de) santé (HDA) devient une agence interfédérale et facilite la mise à disposition uniforme, fiable et sécurisée des données en vue de leur…
- Arrêté royal modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police faisant l'objet d'un recrutement externe (19.08.2026) : Plusieurs services opérationnels de la police fédérale sont confrontés à des pénuries structurelles de personnel. Il faut éliminer tout obstacle qui entrave le recrutement rapide…
- Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux… (14.08.2026) : Afin d’augmenter le pouvoir d’achat, nous confions le plus vite possible aux partenaires sociaux la mission d’augmenter la contribution maximale légalement autorisée pour les…
- Loi portant des mesures supplémentaires visant à réduire le surpopulation carcérale (05.08.2026) : Le gouvernement prendra une batterie de mesures à court et moyen terme pour lutter contre la surpopulation carcérale.
- Loi transposant la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner… (04.08.2026) : Nous évaluerons la législation relative à la réparabilité afin de la rendre plus pratique pour les acteurs économiques et soutiendrons les initiatives visant à harmoniser les…
- Extrait de l'arrêt n° 76/2026 du 18 juin 2026 (04.08.2026) : De plus, en cas de première infraction de bonne foi, le contribuable n’aura plus à soumettre une demande motivée, et l’administration vérifiera elle-même si les conditions de… ; Nous réformons la politique d’amende fiscale. Les personnes qui fondent une entreprise pour la première fois doivent pouvoir compter sur la clémence en cas de contrôles fiscaux et…
- Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services et la loi du 24 juin 2013 relative aux… (03.08.2026) : L’interdiction du travail de nuit est supprimée, ainsi que le jour de fermeture obligatoire prévu par la loi. La réglementation en matière d’heures d’ouverture est assouplie.
- Loi portant l'introduction d'un pourcentage de limitation dans le régime de pension des travailleurs salariés (31.07.2026) : La réforme des pensions repose sur les principes suivants: Équité intra-et intergénérationnelle
- Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques (29.07.2026) : Nous prévoyons pour les collecteurs de bénéfices et de profits dans l’impôt des personnes physiques d’autres mesures plus petites telles que la suppression de l’augmentation… ; Le salaire minimum existant de 45.000 EUR pour les dirigeants d’entreprise afin de bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés sera porté à 50.000 EUR et sera désormais… ; La rémunération des dirigeants d’entreprise pourra à l’avenir être composée au maximum à hauteur de 20 % du salaire brut annuel en avantages en nature. Des bonus supplémentaires en…
- Circulaire ministérielle LPI. Circulaire explicative de la loi du 25 mai 2026 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré… (24.07.2026) : La police de proximité joue un rôle crucial pour assurer la sécurité et le bien-être de la société. L’accent est mis sur l’accessibilité, la facilité de contact et la visibilité… ; En l’occurrence, l’accent est mis non seulement sur l’efficacité, la rationalisation et la transparence financière mais aussi sur l’offre d’une assistance policière de proximité,…
- Introduction d’un crédit familial pour les travailleurs salariés, les fonctionnaires et les travailleurs indépendants (22.07.2026) : Un crédit familial simplifie les droits de congé pour ceux qui participent aux soins d’un enfant et harmonise les différents systèmes afin qu’il n’y ait pas de distinction selon le…
- Annualisation du temps de travail et heures supplémentaires non volontaires (18.07.2026) : Après concertation avec les partenaires sociaux, un nouveau cadre légal sera introduit avant le 30/06/2025, permettant l’annualisation du temps de travail ou des horaires…
- Spending reviews au sein de l'administration fédérale (18.07.2026) : Le recours au spending review par l’autorité fédérale, tant pour les choix politiques que pour les missions récurrentes des autorités, se poursuit et se généralise. Lors de…
- Instauration de l’obligation de rapportage électronique des données de facturation (18.07.2026) : D’autres formalités administratives, telles que, par exemple, la liste des clients à zéro seront supprimées suite à l’introduction de l’e-reporting. ; Les caisses enregistreuses et les systèmes de paiement et de facturation seront connectés à l’administration et transmettront immédiatement et automatiquement les données TVA, ce…
- Norme énergétique : adaptation des taux d’accise sur l’électricité. Deuxième lecture (18.07.2026) : Le taux d’accises sur l’électricité pour nos entreprises sera ainsi abaissé au minimum européen.
- Justice : modifications concernant l’allocation de spécificité pour le personnel pénitentiaire (18.07.2026) : Nous nous attaquons également au manque de personnel pénitentiaire et aux taux d’absentéisme élevés. Un plan d’urgence est en cours d’élaboration, axé sur la conclusion d’un accord…
- Création d’un Comité ministériel et d’un Collège de coordination pour la lutte contre la criminalité économique et financière organisée (18.07.2026) : Nous mettons en place un service multidisciplinaire d’enquêtes fiscales et financières sous la responsabilité conjointe du ministre des Finances et du ministre de la Justice. Dans…
- Obligation d'enregistrement électronique à la sortie d'un chantier. Deuxième lecture (18.07.2026) : Afin de lutter contre le dumping social et d’accroître la sécurité sur les chantiers, nous introduisons enfin l’enregistrement obligatoire à la sortie du chantier, conformément à…
- Modification du régime de maladie pour les agents de la fonction publique administrative fédérale (18.07.2026) : Dans le cadre de la suppression progressive de la pension de maladie des fonctionnaires statutaires, ceux-ci passeront à l’assurance incapacité et invalidité comme dans le secteur…
- Poursuite de l'analyse détaillée des missions essentielles de l'administration fédérale (18.07.2026) : Compte tenu de l’ampleur de notre déficit budgétaire, la question se pose de savoir si les ressources publiques sont utilisées de manière optimale et sur quelles missions…
- Justice : instauration d'un service minimum dans les prisons (18.07.2026) : Nous veillons à ce que le service minimum soit mis en œuvre et respecté dans les prisons.
- Création d’un centre fédéral de compétences en marchés publics au sein de l'administration fédérale (18.07.2026) : Le gouvernement veille à ce que ses services publics fournissent des services de qualité aux citoyens et aux entreprises. Il organise ses services de la manière la plus efficace…
- Cadre légal relatif à l’interdiction administrative d'organisations radicales. Deuxième lecture (18.07.2026) : Nous mettons en place un cadre juridique permettant, à l’instar de nos pays voisins, d’interdire des organisations radicales dangereuses telles que Samidoun en raison de leurs…
- Arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28… (17.07.2026) : Pour garantir la flexibilité du travail, nous proposons un régime général structurel, uniforme et flexible de 180h pour les heures supplémentaires fiscalement avantageuses, avec…
- Arrêté royal fixant le montant prévu pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour l'année 2026 (08.07.2026) : Nous assurerons le financement de l’ONDRAF pour l’assainissement et le démantèlement des passifs nucléaires à charge de l’État belge (BP1/BP2, SCK CEN et IRE), ainsi que pour la…
- Arrêté royal fixant le montant prévu pour le financement du quart de la dénucléarisation du réacteur BR3 au passif technique du Centre d'Étude de l'Énergie… (08.07.2026) : Nous assurerons le financement de l’ONDRAF pour l’assainissement et le démantèlement des passifs nucléaires à charge de l’État belge (BP1/BP2, SCK CEN et IRE), ainsi que pour la…
- Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en vue de permettre aux travailleurs indépendants et aux conjoints aidants d'exercer certaines activités durant le… (07.07.2026) : L’interdiction de cumuler un congé de maternité avec l’exercice d’un mandat politique local et d’autres formes de bénévolat est supprimée.
- Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I)… (07.07.2026) : Pour le premier employé, la réduction restera illimitée dans le temps et une réduction de cotisation de 2 000 EUR par trimestre sera maintenue. ; En même temps, une réduction de la cotisation de 1 000 EUR par trimestre sera appliquée du deuxième au cinquième employé, et ce, pendant les trois premières années.
- Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale, en vue de fixer les quotas de médecins pour… (03.07.2026) : Nous analysons l’impact de l’afflux de prestataires de soins diplômés à l’étranger sur le quota national et procédons le cas échéant à un ajustement au bénéfice des diplômés des…
- Arrêté royal portant approbation du premier avenant au contrat de performance 2023-2032 d'Infrabel et du premier avenant au contrat de service public 2023-2032… (02.07.2026) : Les transports publics sont la propriété de tous et doivent être accessibles à tous. En particulier pour les personnes à mobilité réduite. Nous continuons donc à promouvoir…
- Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé par les Chemins de fer belges (02.07.2026) : Afin de préparer les entreprises ferroviaires belges à un avenir où la flexibilité et l’adaptabilité seront cruciales, il est nécessaire de moderniser la politique du personnel. Le…
- Loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (30.06.2026) : Dans le cadre de la suppression progressive de la pension de maladie des fonctionnaires statutaires, ceux-ci passeront à l’assurance incapacité et invalidité comme dans le secteur…
- Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour… (29.06.2026) : AU NIVEAU EUROPÉEN: Le débat sur la migration continuera de faire rage dans l’Union européenne dans les années à venir. La migration par des entrées clandestines et secondaires…
- Arrêté royal modifiant l'article 5bis de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967… (26.06.2026) : Nous offrons également aux étudiants qui obtiennent leur diplôme à un moment autre que celui de juin la possibilité de rester soumis au statut social d’étudiant-entrepreneur…
- Affaires sociales : augmentation du nombre d'heures supplémentaires volontaires. Deuxième lecture (26.06.2026) : Pour garantir la flexibilité du travail, nous proposons un régime général structurel, uniforme et flexible de 180h pour les heures supplémentaires fiscalement avantageuses, avec…