UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE

À la fin de l'année 2023, il y avait 16 878 litiges fiscaux en cours devant les tribunaux belges.

Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 26.09.2026.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 48.

Nederlandse tekst

Eind 2023 waren er 16.878 fiscale geschillen hangend bij Belgische rechtbanken.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?