JUSTICE · POLITIQUE CRIMINELLE

Nous améliorons la détection et le contrôle de la détention illégale d’armes. Lorsque des armes qui ont servi à commettre une infraction sont trouvées, elles doivent être enregistrées et leur origine doit faire l’objet d’une enquête. Cela nous permettra de mieux identifier les réseaux de trafic illégal d’armes et le lien avec la criminalité organisée.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 157.

Nederlandse tekst

We verhogen de detectie en controle van illegaal wapenbezit. Als er bij misdrijven wapens worden gevonden, moeten deze wapens worden geregistreerd en de herkomst ervan worden onderzocht. Zo brengen we de netwerken van illegale wapenhandel en de link met de georganiseerde criminaliteit beter in kaart.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?