UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE

La compensation sur la base imposable supplémentaire pourra être appliquée qu’aux pertes de l’année en cours. Pas à celles des années précédentes.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 49.

Nederlandse tekst

De compensatie op de bijkomende belastbare grondslag zal toegepast kunnen worden op de verliezen van het jaar. Niet op die van vorige jaren.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?