UN NOUVEL ÉQUILIBRE · LUTTE CONTRE LA FRAUDE
La déclaration, le contrôle et le recouvrement des taxes seront améliorés. Nous analysons avec les régions l’opportunité et la faisabilité d’une balance fiscale avec toute somme due à une entité, y compris les impôts.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 50.
Nederlandse tekst
De aangifte, controle en inning van belastingen zal worden verbeterd. We onderzoeken samen met de gewesten de mogelijkheid en haalbaarheid van een fiscale balans met elk bedrag dat bij de entiteit verschuldigd is, inclusief de belastingen.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.