JUSTICE · PROFESSIONS JURIDIQUES
Le livre 10 sera soumis par le ministre de la Justice à l’approbation du gouvernement et déposé à la Chambre.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 169.
Nederlandse tekst
Boek 10 wordt door de Minister van Justitie ter goedkeuring voorgelegd aan de Regering en ingediend in de Kamer.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.