JUSTICE · PROFESSIONS JURIDIQUES

Le livre 10 sera soumis par le ministre de la Justice à l’approbation du gouvernement et déposé à la Chambre.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 169.

Nederlandse tekst

Boek 10 wordt door de Minister van Justitie ter goedkeuring voorgelegd aan de Regering en ingediend in de Kamer.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?