JUSTICE

UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: Nous examinons la possibilité d’augmenter les montants des dommages et intérêts tels qu’ils sont énumérés dans le tableau indicatif.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 156.

Nederlandse tekst

We onderzoeken de mogelijkheid om de bedragen inzake morele schadevergoedingen zoals opgenomen in indicatieve tabel te verhogen.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?