JUSTICE
UN RÔLE CENTRAL POUR TOUTES LES VICTIMES ET LEURS PROCHES: Nous examinons la possibilité d’augmenter les montants des dommages et intérêts tels qu’ils sont énumérés dans le tableau indicatif.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 156.
Nederlandse tekst
We onderzoeken de mogelijkheid om de bedragen inzake morele schadevergoedingen zoals opgenomen in indicatieve tabel te verhogen.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.