JUSTICE · ORDRE JUDICIAIRE

L’autonomie de gestion ne peut pas être mise en œuvre avant que le droit de discipline et d’évaluation (responsabilisation) ne soit renouvelé.

Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 04.10.2026.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 166.

Nederlandse tekst

De beheersautonomie kan niet tot stand komen vooraleer het tucht- en evaluatierecht (responsabilisering) vernieuwd is.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?