JUSTICE · ORDRE JUDICIAIRE
L’autonomie de gestion ne peut pas être mise en œuvre avant que le droit de discipline et d’évaluation (responsabilisation) ne soit renouvelé.
Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 04.10.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 166.
Nederlandse tekst
De beheersautonomie kan niet tot stand komen vooraleer het tucht- en evaluatierecht (responsabilisering) vernieuwd is.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.