UN NOUVEL ÉQUILIBRE · LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Nous créons un cadre juridique clair pour l’utilisation par l’administration de telles preuves. Dans ce cadre, nous garantissons que l’administration fiscale respecte les procédures fiscales.

Statut : Aucune preuve à ce jour, relu le 26.09.2026.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 50.

Nederlandse tekst

We scheppen een duidelijk wettelijk kader voor het gebruik van dergelijke bewijzen door de administratie, waarbij wordt gegarandeerd dat de fiscale administratie de fiscale procedures naleeft.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?