SANTÉ · MUTUALITÉS

Le financement des frais de fonctionnement des mutualités est corrigé dans le cadre de la sixième réforme de l’État.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 131.

Nederlandse tekst

De financiering van de werkingskosten van de ziekenfondsen wordt gecorrigeerd in het kader van de Zesde Staatshervorming

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?