JUSTICE · ORDRE JUDICIAIRE

Nous renforçons le droit disciplinaire des magistrats et des juges. Nous revoyons également le système d’évaluation des magistrats et les sanctions y afférentes.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 167.

Nederlandse tekst

We versterken het tuchtrecht voor magistraten en ook het evaluatiesysteem voor magistraten en de daaraan gekoppelde sancties worden herzien.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?