ASILE ET MIGRATION · LES MINEURS

Les juges d’instruction, les magistrats de référence et les inspecteurs sont formés et désignés pour détecter et sanctionner la traite des êtres humains et l’exploitation économique. Ce type d’infractions doit être sanctionnés plus sévèrement.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 181.

Nederlandse tekst

Onderzoeksrechters, referentiemagistraten en inspecteurs worden opgeleid en aangeduid om mensenhandel en economische uitbuiting op te sporen en te bestraffen. Dit soort misdrijven moeten zwaarder bestraft worden.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?