UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE

Afin de réduire ce nombre, le service de médiation fiscale sera transformé en arbitrage fiscal.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 48.

Nederlandse tekst

Om dat aantal terug te dringen zal de fiscale bemiddelingsdienst omgevormd worden naar een fiscale arbitrage.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?