UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE
Afin de réduire ce nombre, le service de médiation fiscale sera transformé en arbitrage fiscal.
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 48.
Nederlandse tekst
Om dat aantal terug te dringen zal de fiscale bemiddelingsdienst omgevormd worden naar een fiscale arbitrage.
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.