MATIÈRES ADMINISTRATIVES · LES AUTORITÉS PUBLIQUES COMME EMPLOYEUR
Dans le cadre de la suppression progressive de la pension de maladie des fonctionnaires statutaires, ceux-ci passeront à l’assurance incapacité et invalidité comme dans le secteur privé. Il ne sera donc plus possible d’épargner des jours de maladie au sein de la fonction publique. En concertation avec les partenaires sociaux, nous cherchons une solution pour les fonctionnaires en incapacité de travail.
Statut : Réalisé en partie, relu le 12.10.2026.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 76.
Nederlandse tekst
Aansluitend bij de uitdoving van het ziektepensioen voor statutaire ambtenaren stappen we voor federale statutaire ambtenaren over op een verzekering tegen arbeidsongeschiktheid en invaliditeit zoals in de private sector. Het is dan ook niet langer mogelijk om ziektedagen op te sparen bij de federale overheid. In overleg met de sociale partners zoeken we naar een oplossing voor ambtenaren in arbeidsongeschiktheid.
Preuves officielles
- Arrêté royal modifiant certaines dispositions en matière de procédure d'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics (30.09.2026) : Réalise l’engagement en partie
- Modification du régime de maladie pour les agents de la fonction publique administrative fédérale (18.07.2026) : Va dans le sens de l’engagement
- Loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (30.06.2026) : Réalise l’engagement en partie
- Loi portant la réforme des pensions (01.06.2026) : Réalise l’engagement en partie
- Modifications dans le cadre de la réforme de la pension de maladie des fonctionnaires. Deuxième lecture (27.03.2026) : Va dans le sens de l’engagement
- Modifications dans le cadre de la réforme de la pension de maladie des fonctionnaires (19.12.2025) : Va dans le sens de l’engagement