ASILE ET MIGRATION · LA PROCÉDURE

Pour garantir la qualité de l’aide juridique, nous confions dorénavant la pratique du droit des étrangers sera confiée à un pool d’avocats spécialisés désignés à cet effet par le Bureau d’aide juridique (par analogie avec les avocats de la jeunesse). Nous réévaluons la rémunération de l’aide juridique gratuite et renforçons les contrôles et la lutte contre les abus.

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 174.

Nederlandse tekst

Om de kwaliteit van de rechtsbijstand te garanderen, kennen we het praktiseren van vreemdelingenrecht voortaan toe aan een gespecialiseerde poule van advocaten die daarvoor aangeduid worden door het Bureau voor Juridische Bijstand (naar analogie met jeugdadvocaten). We herevalueren de remuneratie van de kosteloze juridische bijstand en verscherpen de controle op en strijd tegen misbruik.

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?