UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE
La sécurité juridique est essentielle pour les investisseurs et les entreprises. Nous préservons l’autonomie décisionnelle du Service des Décisions Anticipées (le «service des rulings»).
Statut : Pas encore analysé.
Accord de gouvernement 2025-2029, page 48.
Nederlandse tekst
Rechtszekerheid is essentieel voor investeerders en bedrijven. We behouden de beslissingsautonomie van de Dienst Voorafgaande Beslissingen (de ‘rulingdienst’).
Preuves officielles
Aucune preuve officielle validée à ce jour.