UN NOUVEL ÉQUILIBRE · SÉCURITÉ JURIDIQUE

La sécurité juridique est essentielle pour les investisseurs et les entreprises. Nous préservons l’autonomie décisionnelle du Service des Décisions Anticipées (le «service des rulings»).

Statut : Pas encore analysé.

Accord de gouvernement 2025-2029, page 48.

Nederlandse tekst

Rechtszekerheid is essentieel voor investeerders en bedrijven. We behouden de beslissingsautonomie van de Dienst Voorafgaande Beslissingen (de ‘rulingdienst’).

Preuves officielles

Aucune preuve officielle validée à ce jour.

Comment ce statut est-il décidé ?